#Diagnostics ? voici ce qu’il vous faut pour un constat de risque d’exposition au #plomb dans les peintures

La loi (art. L 1334-5 du code de la santé publique) impose l’utilisation d’un analyseur à fluorescence X pour la validité des mesures effectuées dans le cadre du constat de risque d’exposition au plomb dans les peintures (CREP).

La fluorescence x

Il s’agit d’une méthode de mesure consistant en l’excitation de l’atome de plomb par les rayons X émis par la source radioactive de l’appareil. La perturbation provoquée dans les couches de l’atome (jusqu’à la raie K) est ensuite analysée par l’appareil.

La fluorescence X est une méthode d’analyse et de mesure non destructive, fiable, et dont les résultats sont immédiats (le temps de mesure est de quelques secondes).

Le cadre réglementaire

Ces analyseurs étant donc dotés d’une source radioactive (Cobalt 57 ou Cadmium 109), leur détention et leur utilisation sont strictement encadrées. Pour pouvoir en détenir un, vous devrez remplir les conditions suivantes :

Etre PCR (Personne Compétente en Radioprotection) ou être sous l’autorité d’une PCR.

Obtenir l’autorisation de détention de l’appareil par l’ASN (Autorité de Sureté Nucléaire).

Mettre en place les conditions légales de sécurité relatives au stockage, au transport et à l’utilisation.

Qu’est-ce qu’une personne compétente en radioprotection ?

Sous la responsabilité du chef d’établissement, la personne compétente en radioprotection veille à ce que les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements ionisants soient maintenues aussi basses qu’il est possible, en dessous des limites fixées par décret. Elle intervient en cas d’accident. Chaque utilisateur d’une source radioactive doit avoir cette formation ou être sous la responsabilité d’une personne compétente formée.

Pour devenir PCR, vous devez suivre une formation d’une durée de 7 jours : 5 pour la partie théorique et 2 pour la partie pratique. Cette formation est validée par un contrôle des connaissances à l’issue de chacune des 2 parties et doit être délivrée par une personne certifiée par un organisme accrédité.

Le dossier de demande d’autorisation à l’ASN

Procédure à suivre :

Constitution du dossier et envoi, accompagné des pièces justificatives, aux organismes suivants : l’original du dossier à la division de la sureté nucléaire et de la radioprotection (DSNR) et une copie à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) ainsi qu’à l’institut de radioprotection et sûreté nucléaire (l’IRSN).

Après réception de l’autorisation par la DGSNR, envoi des formulaires de demande de fourniture de radioéléments en sources scellées.

Réception de l’avis favorable de l’IRSN dont vous devrez faire parvenir un exemplaire à votre fournisseur avant de pouvoir réceptionner votre analyseur.

Les conditions relatives à la sécurité

Sécurité relative au stockage :

Stockage de l’appareil dans un coffre-fort avec résistance au feu supérieure ou égale à 2 heures.

Mesures d’urgence en cas d’incident ou d’accident

Sécurité relative au transport :

Document de transport

Marquage externe de la mallette « UN 2911 »

Marquage interne de la mallette

Présence d’un moyen de communication

Présence d’un extincteur à poudre (2 kg minimum)

Mesures d’urgence en cas d’incident ou d’accident

Sécurité relative à l’utilisation :

Consignes de sécurité

A noter qu’un arrêté du 22 décembre 2006 autorise l’usage, jusqu’alors interdit, des véhicules à 2 roues pour le transport de l’analyseur plomb. En respectant les règles de sécurité relatives au transport, les diagnostiqueurs parisiens peuvent donc maintenant se déplacer en scooter…

L’usage du métro ou du bus restent, eux, interdits.

Notre conseil : dès la décision de vous équiper, inscrivez-vous à une session de formation PCR (détention de sources radioactives scellées). Le dossier d’autorisation de détention de la machine doit en effet contenir l’attestation de réussite à cette formation. Prévoyez également qu’entre cette décision et la réception de votre analyseur, il s’écoulera généralement au moins 3 ou 4 mois !

Coûts

Prix de l’appareil : entre 20000 et 30000 euros HT.

Prévoyez entre 3000 et 6500 euros HT pour le changement de la source radioactive :
tous les 2 à 5 ans selon la puissance de la source d’origine.

Formation PCR à renouveler tous les 5 ans :
entre 1000 et 1500 euros HT. Renouvellement : entre 500 et 800 euros HT.

Accessoires : coffre-fort, extincteur… environ 500 euros HT.

Plusieurs modes d’acquisition :
l’achat par crédit classique, le crédit-bail ou la location financière. Renseignez-vous auprès des fournisseurs.

La sous-traitance

Beaucoup de diagnostiqueurs, notamment parmi ceux qui débutent, sous-traitent la recherche de plomb dans le cadre d’accords commerciaux avec des confrères équipés. La sous-traitance permet, dans un premier temps, de tester son marché et de se constituer des fonds propres pour son acquisition future.

On peut penser toutefois qu’avec l’extension du CREP au marché locatif à partir du 12 août 2008, la demande permettra de rentabiliser dans de bonnes conditions l’acquisition de cette machine.

Source : devenir-diagnostiqueur-immobilier

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